Перевод: с французского на русский

с русского на французский

domaine public de l'Etat

См. также в других словарях:

  • Domaine Public En Droit Public Français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public (droit public français) — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit public francais — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Domaine Public Maritime — Pour les articles homonymes, voir DPM. En France, le droit civil, définit le domaine public maritime (dit « DPM ») comme le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous sol de l estran, des eaux intérieures et de… …   Wikipédia en Français

  • Domaine Public En Droit De La Propriété Intellectuelle Français — Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection,… …   Wikipédia en Français

  • Domaine public, en droit de la propriété intellectuele — Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres,… …   Wikipédia en Français

  • Domaine public, en droit de la propriété intellectuelle — Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres,… …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit de la propriete intellectuelle francais — Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres,… …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit de la propriété intellectuelle française — Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français Pour les articles homonymes, voir Domaine public. En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres,… …   Wikipédia en Français

  • Domaine public en droit public français — Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif Généralités …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»